En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 4

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des permis de construire.

Un tel délai est insuffisant pour faire le lien entre les éléments constitutifs des dossiers d’autorisation du droit des sols.

Un délai de deux mois est plus adapté pour permettre à l’administration de traiter les dossiers concernés.