En commission

Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 573 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - L’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. 

II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. - »

Objet

Dans l’esprit de l’article 8 du présent projet de loi, qui cherche à permettre aux bailleurs sociaux d’optimiser leur politique des loyers tout en simplifiant le processus d’établissement desdits loyers, le présent amendement propose de supprimer le contrôle préfectoral, a priori, institué par l’article L. 442-1-2 du code de construction et de l’habitation, qui prévoit la soumission de toute délibération d’un organisme d’habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’organisme, ainsi qu’à celui du département du lieu de situation des logements.

En effet, ce mécanisme alourdit singulièrement le travail des organismes d’habitations à loyer modéré, qui sont par ailleurs déjà contrôlés, a posteriori par l’Agence nationale de contrôle du logement social (« ANCOLS »).