Proposition de loi Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
commission des lois
N°COM-2
7 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme FLORENNES, rapporteure
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 11
Supprimer les mots :
Le premier alinéa de
II. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 13, au début
Insérer les mots :
Au premier alinéa,
IV. Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’article 184 », sont insérés les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence. »
Objet
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 385, applicable à la purge des nullités en matière correctionnelle, avec celle qui a été adoptée par le législateur en 2021 s’agissant du même mécanisme en matière criminelle à l’article 269-1 du code de procédure pénale.
Il procède également à une correction légistique, les mots visés par l’alinéa 12 (et dont la suppression était proposée) étant abrogés depuis le 1er octobre 2024 en application de la décision constitutionnelle n° 2023-1062 QPC du 23 septembre 2023.