Amendement

Proposition de loi Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

N°COM-3

7 octobre 2024

(1ère lecture)

(n° 660 )

Adopté

présenté par

Mme FLORENNES, rapporteure

Alinéa 1

Remplacer les mots :

loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

par les mots :

loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Actualisation légistique.