En commission

Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 741 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

ARTICLE 7

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Les auditions menées ont permis de montrer qu'il n'entrait pas dans les attributions de l'Autorité de la concurrence de déterminer les modalités de la rémunération due par les services de communication en ligne aux éditeurs et aux agences de presse au titre des droits voisins. Il est donc proposé par le présent amendement de supprimer cette possibilité.