En commission

Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 741 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information est ainsi modifiée :                 

1° Les troisième à sixième alinéas du I de l’article 11 sont ainsi rédigés :           

« Ils mettent en œuvre des mesures portant sur :                 

« 1° La transparence de leurs algorithmes ;              

« 2° La promotion algorithmique de contenus publiés via les comptes de journalistes professionnels, d’entreprises ou d’agences de presse, de services de communication audiovisuelle composés à majorité de journalistes professionnels certifiés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et la marginalisation algorithmique de contenus publiés sous pseudonyme ou sous anonymat ;  

« 3° La suppression des comptes propageant systématiquement des contenus signalés ; »

2° Après le même article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :  

« Art. 11-1. – Les contrats d’influence commerciale à caractère politique sont interdits. Toute infraction au présent article est passible des peines prévues à l’article L. 90-1 du code électoral. »

Objet

Le présent amendement vise, conformément aux conclusions des États généraux de l’information, à améliorer la visibilité des contenus journalistiques sur internet, en prévoyant que les algorithmes des réseaux sociaux identifient et font la promotion des contenus publiés par des journalistes professionnels, des entreprises ou des agences de presse.

A contrario, et dans le même but de garantir l’accès à de l’information politique et générale fiable sur les réseaux sociaux, cet amendement prévoit également l’interdiction de contrats d’influence commerciale à caractère politique, afin de ne pas biaiser le débat public.

Ces dispositions concourent au pluralisme en ligne et c'est pourquoi elles trouvent leur place au chapitre 1er de la présente proposition de loi.