En commission

Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 741 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et garantissant, à leur demande, l’anonymat des personnes concernées et la confidentialité des échanges

Objet

Le présent article précise que la saisine des comités d'éthique au sein d'un groupe de médias doit être réalisée par un mécanisme de saisine en ligne facilement accessible.

Le présent amendement vise à garantir, dès lors que ce mécanisme aurait vocation à figurer sur un site contrôlé par l’éditeur et à être conçu et administré par ce dernier, que le service à leur demande, garantit l’anonymat des auteurs de saisines et la confidentialité des échanges éventuels qui s’y rapporteraient.