Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes
commission de la culture
N°COM-3
7 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 741 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
administration
insérer les mots :
, aux conseils de surveillance ou, à défaut, pour les associations, aux assemblées générales
Objet
Amendement de précision, qui permet de tenir compte des spécificités du statut des entités titulaires des autorisations d'émettre.