Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes
commission de la culture
N°COM-5
7 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 741 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
Les chartes sont rendues publiques et facilement accessibles par les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou d'audiovisuelle.
Objet
Le présent amendement vise à rendre accessibles les chartes déontologiques sur le site internet des éditeurs de presse ou d'audiovisuelle.