En commission

Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 741 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chartes sont adressées au Conseil de déontologie journalistique et de médiation qui les met à disposition du public dans un standard ouvert. »

Objet

Le présent amendement propose de remplacer le contrôle de conformité des chartes déontologiques par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation par une transmission des chartes à cet organisme, qui en garantirait l'accès pour le public sur son site Internet. Cette démarche de transparence s'inscrit dans la lignée des recommandations de la mission d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale sur la loi du 14 novembre 2016.