Proposition de loi Renforcer l'indépendance des médias et mieux protéger les journalistes
commission de la culture
N°COM-7
7 octobre 2024
(1ère lecture)
(n° 741 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, rapporteure
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement propose que le décret fixant les éléments nécessaires à une négociation équilibrée entre les éditeurs, les agences de presse et les services de communication au public en ligne soit pris en Conseil d’État.