En commission

Proposition de loi organique Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 11 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention du mode de scrutin à l’article L.O. 141, qui n’a plus lieu d’être du fait de la proposition de loi, pour renvoyer directement à la strate des communes de 1 000 habitants et plus.