En commission

Proposition de loi Dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 160 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, rapporteure

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2025

Objet

Depuis 2022, à l'initiative du Sénat et afin de répondre à la crise inflationniste, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire propose une prolongation jusqu'au 1er janvier 2026 de ce régime dérogatoire.

Cet amendement vise à réduire à un an la durée de prolongation du régime dérogatoire, considérant qu'une trop longue période reviendrait à une pérennisation de fait de cette possibilité. Il semble a contrario qu'une discussion entre le Gouvernement et la commission nationale des titres-restaurant, en présence des partenaires sociaux, des représentants de l’hôtellerie restauration et de la grande distribution et des sociétés émettrices de titres, soit nécessaire au plus vite pour avancer sur la réforme du titre-restaurant, et notamment concernant sa dématérialisation.

Les travaux préalables à une telle réforme semblent avoir été conduits, et une année doit donc suffire à porter cette réforme globale. Cette considération avait d'ailleurs justifié que la proposition de loi, dans sa version initiale, retienne également une durée d'un an pour la prolongation du dispositif.