En commission

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 172 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN, rapporteur

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article qui reprend une disposition déjà été rejetée par le Sénat en octobre 2025 dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère en raison de sa non-conformité au droit de l’Union européenne. 

La directive de 2014 sur les marchés publics prévoit des cas spécifiques d’accès privilégié à la commande publique, notamment via des lots ou marchés réservés, par dérogation au principe de non-discrimination. Toutefois, s’agissant des marchés réservés aux structures de l’ESS, son article 74 dresse une liste limitative des prestations concernées.

Dès lors, réserver à des entreprises de l’ESS d’autres marchés que ceux prévus par ce cadre serait contraire au droit européen. Une telle mesure exposerait les acheteurs publics et les entreprises à des contentieux, avec des risques de coûts supplémentaires et de retards dans les procédures.