Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-14
29 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 172 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
naturel
insérer les mots :
ou du conseil scientifique du patrimoine naturel
Objet
Le présent amendement vise à adapter les modalités de l'avis dont fera l'objet la liste complémentaire prévue par l'article 11 aux spécificités des territoires ultramarins, ces derniers ne disposant pas tous d'un Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.