En commission

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 172 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 16, qui vise à reporter de 2025 à 2035 l’obligation faite aux communes de Polynésie française d’assurer les compétences relatives à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des déchets. Cette disposition apparaît désormais satisfaite par une ordonnance devant être examinée en Conseil des ministres mercredi 3 juin 2026, qui prévoit déjà ce report. Dès lors, le maintien de cet article dans la proposition de loi ne paraît plus nécessaire.