Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-19
29 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 172 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis
ARTICLE 11
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
naturel
insérer les mots :
et consultation du président du conseil régional
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l’article 11 en prévoyant la consultation préalable du président du conseil régional avant l’adoption de l’arrêté établissant une liste complémentaire d’espèces dont l’introduction, la propagation et la détention sont interdites.
Cette consultation permettra de garantir que la faculté ouverte au préfet par ce dispositif s’inscrive dans une démarche concertée avec les collectivités territoriales concernées et leurs exécutifs, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales et les enjeux propres à chaque territoire.