En commission

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 172 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 321-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

II. – Après l'alinéa 2

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 341-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour l'application de l'article L. 321-2 à Saint-Martin, la référence aux communes est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial. »

Objet

Amendement de coordination.