Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-25
29 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 172 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014
Objet
Amendement de précision.