En commission

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 172 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN, rapporteur

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article est déjà satisfait par le second alinéa de l’article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. »