En commission

Proposition de loi Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 178 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, rapporteure

ARTICLE 2

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Alinéa 1

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2031

Objet

Les acteurs du territoire corse, sous l’impulsion de la Collectivité, travaillent depuis plusieurs années en vue de la création d’un CHU en Corse. Cependant, jusqu’à présent, l’État, compétent pour une telle création, ne s’est pas impliqué de façon opérationnelle et aucun mandat en ce sens n’a été donné à l’ARS de Corse.

Plusieurs années seront nécessaires pour permettre à ce projet de se concrétiser dans de bonnes conditions, avec l’appui indispensable de l’État, que la présente proposition de loi permet d’engager et de garantir.

Afin de laisser à l’État et aux acteurs locaux le temps nécessaire à la structuration du projet et à la territorialisation d’une offre de soins spécialisées, de la formation en médecine et des actions de recherche, un délai minimal de cinq ans apparaît indispensable avant que le CHU puisse ouvrir.

Alors que le texte de l'Assemblée nationale, adopté en décembre 2024, prévoyait un tel délai et que l'examen au Sénat de cette proposition de loi intervient un an plus tard, la rapporteure souhaite, par cohérence, ajuster la date d'ouverture du CHU de Corse.

Cet amendement vise donc à décaler à 2031 l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.