Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi organique : Statut du procureur national anti-stupéfiants

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN , rapporteurs

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa :

Auteur : Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN , rapporteurs

Sort : Adopté

Le texte est adopté par la commission

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