Proposition de loi Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

commission des affaires économiques

N°COM-2

17 février 2025

(1ère lecture)

(n° 198 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’objectif poursuivi par cet article est en grande partie satisfait par la dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, survenue postérieurement au dépôt de la présente proposition de loi.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2025, cette révision des critères de délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a entraîné un accroissement de leur nombre dans les outre-mer. La nouvelle géographie inclut 247 QPV ultramarins contre 218 précédemment, pour une population concernée en augmentation de près de 16 % par rapport à la précédente géographie prioritaire.