En commission

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 222 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;

Objet

Afin de responsabiliser les consommateurs et de donner un moyen d’action supplémentaire aux autorités, la proposition de loi propose de créer une nouvelle infraction d’usage détourné de protoxyde d’azote. Le présent amendement vise à adapter le niveau de sanction prévu pour cette nouvelle infraction, soit un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende, ce qui correspond à une peine équivalente à celle prévue pour l’usage de stupéfiants.

Le protoxyde d’azote n’étant pas classé comme stupéfiant, dans un souci de proportionnalité des peines, il est proposé de transformer la sanction en contravention de la 3^e classe, soit une amende d’un montant de 450€ au maximum.

À titre de comparaison, le code de la santé publique sanctionne l’état d’ivresse manifeste sur la voie publique d’une contravention de 2^e classe.