En commission

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 222 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article L. 3631-1, les deux occurrences de la référence : « L. 3611-3 » sont remplacées par la référence : « L. 3611-4 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 3631-2, les mots : « aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 3611-1 et aux articles L. 3611-2 à L. 3611-4 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 3823-6, la référence : « L. 3611-3 » est remplacée par la référence : « L. 3611-4 » ;

Objet

Cet amendement procède à des coordinations juridiques du fait de la création de nouveaux articles dans le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique.