En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. MELLOULI, JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la restriction du champ d'application de l’article 16 qui a été adoptée lors des débats en séance à l’Assemblée nationale. 

En effet, la mesure exceptionnelle de défiscalisation des dons consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique à titre de soutien à leur action a pour objectif de remédier aux conséquences du cyclone Chido dont la gravité nécessite une mobilisation de la solidarité nationale.

Les circonstances sont telles que le soutien aux associations apportant un secours d’urgence sur l’île doit être le plus large possible. 

C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction du bénéfice des dons aux action d’associations intervenant auprès des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido notamment en situation irrégulière présentes sur le territoire du département.