En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE et Mme NOËL

ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou à un besoin de fourniture au public d’un service mobile de communications électroniques.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sur les installations mentionnées au premier alinéa, les opérateurs recourent à une solution de partage de site ou de pylône dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.

Objet

Cet amendement précise que la localisation des installations radioélectriques bâties à Mayotte en discontinuité des villages et agglomérations existants peut aussi être justifiée par le besoin de couverture de la population en téléphonie mobile, et non pas seulement à des nécessités techniques.

Il réécrit également les dispositions relatives au recours à la mutualisation des sites et des infrastructures par les opérateurs de télécommunications afin de réemployer les terminologies existantes.