En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après les mots :

de la biodiversité de Mayotte

insérer les mots :

, le Groupement d’intérêt public - Commission d’Urgence Foncière de Mayotte

Objet

Le Groupement d’intérêt public - Commission d’Urgence Foncière de Mayotte est un outil indispensable à la reconstruction de Mayotte, dès lors qu’il a pour mission de procéder  au titrement des parcelles en indivision et/ou pour lesquelles les propriétaires fonciers relevaient au moment de leur transmission du droit coutumier, soit avant la départementalisation de Mayotte. Ceux-ci ne disposent pas d’acte notarié et la régularisation foncière est requise pour construire ou vendre.

Bon nombre de parcelles à Mayotte doivent être régularisées pour sortir de cette situation. La connaissance de ces problématiques spécifiques par le GIP CUF, justifie à elle seule sa pleine association par l’établissement public chargé de la reconstruction du territoire. Mayotte doit être reconstruite dans la légalité.