En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Compléter la dernière phrase par les mots : 

et simplifier les règles applicables en matière d’expulsion des occupants sans droits ni titres.

Objet

S’il est certain que cette mesure correspond à la demande des élus afin de lutter contre les "bangas", cases en tôles et quartiers informels qui sont l’apanage des personnes en situation irrégulière, l’adaptation des règles en vigueur doit aller plus loin, notamment en prévoyant d’ores et déjà les conditions de leur expulsion dans des conditions simplifiées lors de la destruction des habitats informels.