En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de la notification des motifs qui justifient l’institution de la servitude et le choix de son emplacement.

Objet

Ce texte ayant vocation à s’appliquer en urgence et sans délais, il est proposé une rédaction claire du point de départ du délai d’un mois mentionné et permettant au propriétaire de formuler ses observations. La formulation proposée est issue de l’article L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques.