En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Après les mots :

l'extérieur

insérer les mots :

, pendant toute la durée de l’instruction,

Objet

Afin de préserver  les droits des tiers qui souhaitent contester ladite autorisation de construire, il est nécessaire de préciser que l’affichage sur le terrain doit être continu et pendant toute la durée de l’instruction soit en moyenne 1 mois. Il conviendra de préciser par voie réglementaire si les voies et délais de recours des tiers sont également modifiés.