En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 18

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Alinéa 1

Après les mots :

secteurs agricole et maritime

insérer les mots :

incluant les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L.651-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Le présent amendement vise à inclure au sein des dispositifs d’accompagnement des entreprises, les travailleurs indépendants exerçant en qualité d’avocat, lesquels relèvent d’un régime autonome non visé par la rédaction actuelle.