Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

N°COM-33

24 janvier 2025

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 1

 

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

 

Ce rapport rend également compte :

- de la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido ;

- des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte ;

- de l’avancement des plans de prévention des risques naturels à Mayotte.

Il procède à une analyse des besoins du territoire de Mayotte en termes d’infrastructures.

Objet

Cet amendement vise à fusionner plusieurs demandes de rapports - introduites dans le projet de loi par amendements portant articles additionnels à l’Assemblée nationale (articles 24, 25, 29 et 31) - au sein du rapport d’activité de l’établissement public qui succèdera à l’EPFAM, à des fins de simplicité et de lisibilité.