En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

améliorations

Par le mot :

modifications

Objet

L’amendement substitue le terme « modifications » au terme « améliorations », afin de tenir compte des assouplissements de la réglementation introduits par l’article 4 du projet de loi, qui pourraient venir amoindrir certaines obligations en matière d’accessibilité, par exemple. Si ces évolutions semblent de bon sens pour accélérer la remise en état du bâti à Mayotte, il semble difficile de toutes les qualifier d’ « améliorations ».