En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 1

1° A la dernière phrase, remplacer les mots :

édifiés sans droit ni titre

Par les mots :

et installations

Et supprimer le mots :

du deuxième alinéa

2° A la fin, supprimer les mots :

et s’exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132-3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563-1 du code de l’environnement

Objet

A l’Assemblée nationale, deux amendements ont introduit :

-       une exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel du bénéfice des accélérations de procédure prévues aux articles 5 à 9 ;

-       l’obligation pour les travaux et opérations qui en bénéficieraient de respecter la réglementation en matière de prévention des risques cycloniques.

Le 1° de l’amendement précise la rédaction sur le premier point.

En ce qui concerne la réglementation relative aux risques paracycloniques, qui s’appliquera au titre du droit commun aux constructions nouvelles sa mention à l’article 5 entre en contradiction avec le droit à la reconstruction à l’identique ouvert par l’article 6. Il convient donc également de supprimer cette mention, ainsi que le fait le 2°, quoique l’auteur de l’amendement partage naturellement l’objectif de sécurité des personnes et de résilience des constructions qui était visé par cet ajout.