Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-39
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une durée
Insérer les mots :
aux déclarations prévues par le I de l’article 7 et aux demandes d’autorisation d’urbanisme faites dans un délai
Objet
Amendement de précision juridique.