En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 4

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I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 3

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

Cet amendement vise à éviter que l’adoption de nouvelles règles techniques concernant la gestion parcellaire des eaux de pluie ainsi que la prévention du ruissellement ne retarde la prise de l’ordonnance et n’introduise une complexité excessive compte tenu de l'urgence de la reconstruction alors même qu'elles ne relèvent pas du domaine législatif.