Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-41
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 1 et 6
Remplacer le mot :
améliorations
Par le mot :
modifications
Objet
Amendement de coordination : l’amendement met en cohérence le vocabulaire avec les modifications introduites à l’article 5, en remplaçant le terme « améliorations » par le terme « modifications », plus conforme à la réalité des travaux qui pourront être autorisés.