En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 6

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Alinéa 6

Compléter ainsi cet alinéa :

, excepté lorsque le changement de destination vise à créer des logements, dans les secteurs où les règles d'urbanisme autorisent une telle destination 

Objet

Dans un contexte de crise du logement à Mayotte, il ne paraît pas judicieux d’exclure la possibilité, pour les bâtiments faisant l’objet d’une reconstruction ou d’une réfection à l’identique en dérogeant aux règles d’urbanisme en vigueur, de créer des logements supplémentaires par changement de destination, dès lors que le plan local d’urbanisme en vigueur ne s’oppose pas à une telle destination. En effet, le non-respect de règles en matière d’alignement des constructions ou de gabarit, par exemple, ne rend pas en lui-même et forcément une construction impropre à l’usage d’habitation. En outre, le droit à le reconstruction à l’identique s’exerce dans le respect des règles applicables en matière de risques.

Un autre amendement propose en outre, en cohérence avec cette modification, à l’article 7, de préciser que les changements de destination ou de sous-destination, même lorsque le bâti fera l’objet d’une reconstruction ou d’une réfection strictement à l’identique, nécessitera une autorisation d’urbanisme, afin que la conformité du changement de destination au zonage du plan local d’urbanisme puisse être appréciée par l’autorité compétente.