Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-45
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 4
I. Supprimer la première phrase.
II. En conséquence, à la seconde phrase, supprimer le mot :
également
Objet
Amendement de correction juridique.
En l’état, la rédaction emporte le risque que des travaux soient réalisés en suivant des règles de construction différentes de celles en vigueur lors de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.