Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-47
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux modalités de mise à disposition sur support papier du dossier de participation du public par voie électronique (PPVE), qui ne trouvent pas leur place dans cet article : il est proposé de les déplacer à l’article 8, en les modifiant.