Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-49
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur
ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après les mots :
l’implantation
insérer les mots :
à Mayotte
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.