En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer les mots : 

d'un justificatif de domicile et à 

par les mots : 

d'une autorisation d'urbanisme ou du récépissé mentionné au I de l'article 7 ainsi qu'à

et les mots :

pour la remise en l’état

par les mots :

pour la reconstruction ou la réfection

Objet

Cet amendement vise à remplacer l’exigence d’un justificatif de domicile par celle d’une autorisation d’urbanisme.

L’objectif est de tenir compte de la situation de Mayotte et de lutter résolument contre l’habitat informel en encourageant les habitants à régulariser leurs constructions.