En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à préserver la possibilité laissée aux élus mahorais de retirer, dans un délai de trois mois, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, d’autant plus qu’aujourd’hui un tel retrait n’est possible qu’au motif de l’illégalité de la décision, ce qui n’est pas de nature à ralentir la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile.

Si cette disposition avait été expérimentée jusqu’au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions prévues par l’article 222 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, il convient de rappeler qu’aucun bilan de cette expérimentation n’a été réalisé par le Gouvernement, que son dispositif n’a pas été pérennisé depuis et que son intérêt est aujourd’hui plus que réduit.