En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 16

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Alinéa 3

I. - Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

3 000

Par le chiffre :

1 000

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa, revenant ainsi sur le relèvement du plafond du montant des dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôts majorée. Ce plafond avait été porté à 3 000 euros en séance publique à l’Assemblée nationale. Le montant de 1 000 € est celui habituellement retenu pour les majorations exceptionnelles de réductions d’impôts : c’est notamment celui du dispositif « Coluche » pour les dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté, ainsi que dans plusieurs autres régimes dérogatoires spécifiques, visant à répondre à des situations ponctuelles (rénovation de Notre-Dame, dons au profit de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes, …). Le montant moyen des dons des particuliers est d’ailleurs inférieur à ce plafond de 1 000 €.