En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 29 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité et la nécessité de réaliser à Mayotte certaines infrastructures.

À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel, une analyse des besoins de l’archipel en termes d’infrastructures.