En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement vise à supprimer la précision, introduite en séance à l’Assemblée nationale, selon laquelle les dons défiscalisés effectués en faveur d’organismes caritatifs oeuvrant à Mayotte à aider les victimes du cyclone, par la distribution de repas et l’aide au relogement, ne peuvent financer des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière. En effet, les actions qui peuvent être financées sont déjà précisément définies dans l’article, et les modalités de contrôles applicables à ces organismes caritatifs bénéficiant de la générosité publique imposent déjà la transparence sur l’emploi des fonds récoltés. Cette mention apparaît donc inutile et il est proposé de la supprimer.