En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 24 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’état de l’avancement et de la planification des reconstructions opérées à la suite du cyclone Chido ainsi qu’un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, fasse figurer, dans le cadre de son rapport annuel d’activité, des éléments relatifs à la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre de la reconstruction de Mayotte à la suite du cyclone Chido.