Projet de loi Urgence pour Mayotte
commission des affaires économiques
N°COM-61
24 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 260 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES, rapporteur
ARTICLE 31 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement d’un rapport sur l’état d’avancement des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dans les dix communes non couvertes à Mayotte.
À des fins de simplicité et de lisibilité, il est proposé par un autre amendement que l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte fasse figurer ces éléments dans le cadre de son rapport annuel.