En commission

Projet de loi Urgence pour Mayotte

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES, rapporteur

ARTICLE 26 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la demande au Gouvernement de produire un rapport transmis au Parlement portant bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido et à la suite de celui-ci.

En effet, une mission interministérielle d’évaluation a été constituée afin de réaliser un bilan de la catastrophe. Le rapport que produira cette mission sera rendu public et fournira les éléments de bilan qui y étaient demandés. Il n’y a donc pas lieu d’exiger la production d’un rapport supplémentaire à ce sujet.